La saisie de la créance du créancier saisissant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La saisie de la créance du créancier saisissant

Résumé

(Civ. 2e, 30 sept. 2021, no 20-14.060, Bull., D. actu. 13 oct. 2021, obs. G. Payan)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603981, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603981 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie de la créance du créancier saisissant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.945. ⟨halshs-03603981⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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