L'esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Résumé

P. Oudot, Fauteuil roulant électrique : l'influence de la CIDPH sur l'interprétation de la loi du 5 juillet 1985, D. 2021. 1413 ; G. Raoul-Cormeil, Qualification du fauteuil roulant électrique et de son utilisateur dans la loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière, JCP 2021. 767 ; A. Cayol, Rejet de la qualification de véhicule terrestre à moteur pour un fauteuil roulant, Bull. jur. assur. mai 2021. Comm. 14 ; J. Landel, Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d'une personne handicapée, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, RGDA juin 2021. 17 ; M. Ehrenfeld, Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur ou les mots ont-ils encore un sens ?, Gaz. Pal. 22 juin 2021. 53
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Dates et versions

halshs-03603992 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603992 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. L'esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.975. ⟨halshs-03603992⟩

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