Problèmes de compensation : entre les collectivités territoriales, aussi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Problèmes de compensation : entre les collectivités territoriales, aussi

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03606131 , version 1 (11-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03606131 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Problèmes de compensation : entre les collectivités territoriales, aussi. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 09, pp.530. ⟨halshs-03606131⟩

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