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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l'art. 815-13 c. civ.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03612141, version 1 (17-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03612141 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l'art. 815-13 c. civ.. Actualité juridique Famille, 2022, 03, pp.160. ⟨halshs-03612141⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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