Effet déclaratif du partage et droit de la copropriété : attention, prudence ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Effet déclaratif du partage et droit de la copropriété : attention, prudence !

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03612143

Soumis le : jeudi 17 mars 2022-15:18:13

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03612143 , version 1 (17-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03612143 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Effet déclaratif du partage et droit de la copropriété : attention, prudence !. Actualité juridique Famille, 2022, 03, pp.161. ⟨halshs-03612143⟩

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