Effet déclaratif du partage et droit de la copropriété : attention, prudence ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Effet déclaratif du partage et droit de la copropriété : attention, prudence !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03612143, version 1 (17-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03612143 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Effet déclaratif du partage et droit de la copropriété : attention, prudence !. Actualité juridique Famille, 2022, 03, pp.161. ⟨halshs-03612143⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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