Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03612144, version 1 (17-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03612144 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise. Actualité juridique Famille, 2022, 03, pp.163. ⟨halshs-03612144⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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