Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2022

Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise

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Dates and versions

halshs-03612144 , version 1 (17-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03612144 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise. Actualité juridique. Famille, 2022, 03, pp.163. ⟨halshs-03612144⟩
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