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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Conditions de validité d'un avis d'audience envoyé par PLEX

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614032, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614032 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Conditions de validité d'un avis d'audience envoyé par PLEX. Actualité juridique Pénal, 2022, 03, pp.157. ⟨halshs-03614032⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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