Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614085, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614085 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.166. ⟨halshs-03614085⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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