Réforme des sûretés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Réforme des sûretés

Résumé

Partiellement entrée en vigueur au 1er janvier 2022, la réforme des sûretés réalisée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 supposait, pour sa complétude, l'adoption de dispositions réglementaires. Trois décrets datés du 29 décembre 2021, parus au Journal officiel du 30 décembre, sont ainsi à signaler. Parmi ces textes, un seul d'entre eux intéresse plus particulièrement les opérations immobilières. Il s'agit du décret n° 2021-1888.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03614086, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614086 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Réforme des sûretés : adoption des décrets d'application. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.181. ⟨halshs-03614086⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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