Promesse unilatérale de vente antérieure au 1er octobre 2016 et rétractation du promettant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Promesse unilatérale de vente antérieure au 1er octobre 2016 et rétractation du promettant

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614092, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614092 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Promesse unilatérale de vente antérieure au 1er octobre 2016 et rétractation du promettant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.226. ⟨halshs-03614092⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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