Réserves foncières : au sujet des conditions d'exercice du droit de rétrocession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Réserves foncières : au sujet des conditions d'exercice du droit de rétrocession

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 janvier 2022, no 20-19.351, Société SODIAC c/ M. [D] et autres, AJDA 2022. 124 ; D. 2022. 168, Juris-Data no 2022-000600

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03614127

Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614127 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614127 , version 1

Citer

René Hostiou. Réserves foncières : au sujet des conditions d'exercice du droit de rétrocession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.149. ⟨halshs-03614127⟩

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