Précisions contentieuses : délais de recours et crise sanitaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Précisions contentieuses : délais de recours et crise sanitaire

Résumé

Conseil d'État, 3 février 2022, no 457527, Société Osiris Sécurité Run, AJDA 2022. 256

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614131 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614131 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Précisions contentieuses : délais de recours et crise sanitaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.163. ⟨halshs-03614131⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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