Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 25 octobre 2021, no 19MA00191, SCI Mylan
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03614135
Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614135 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.169. ⟨halshs-03614135⟩
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