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Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2022

Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé

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Abstract

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2021, no 19BX03590, Mme A., AJDA 2022. 84, chron. I. Le Bris
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Dates and versions

halshs-03614136 , version 1 (19-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03614136 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé. Revue de Droit Immobilier, 2022, 03, pp.171. ⟨halshs-03614136⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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