Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2021, no 19BX03590, Mme A., AJDA 2022. 84, chron. I. Le Bris

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614136 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614136 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.171. ⟨halshs-03614136⟩

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