Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 19 janvier 2022, no 20-19.329, D. 2022. 167
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03614138
Soumis le : samedi 19 mars 2022-17:55:47
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03614138 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.185. ⟨halshs-03614138⟩
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