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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Lorsqu'un projet est soumis à plusieurs autorisations, l'évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d'entre elles

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 18 janvier 2022, no 19NT04955

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614139, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614139 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Lorsqu'un projet est soumis à plusieurs autorisations, l'évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d'entre elles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.187. ⟨halshs-03614139⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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