Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union – L'exemple du « for du consommateur » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Critique de Droit International Privé Year : 2022

Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union – L'exemple du « for du consommateur »

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Abstract

Cour de justice de l'Union européenne, 4 octobre 2018, no C-105/17, Kamenova, Cour de justice de l'Union européenne, 2 mai 2019, no C-694/17, Pillar Securitisation, Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2019, no C-208/18, Petruchová, Cour de cassation (1re civ.), 12 novembre 2020, no 18-26.496 et Cour de justice de l'Union européenne, 10 décembre 2020, no C-774/19, Personal Exchange International

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-03620739 , version 1 (26-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03620739 , version 1

Cite

Marion Ho-Dac. Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union – L'exemple du « for du consommateur ». Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.47. ⟨halshs-03620739⟩

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