Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union – L'exemple du « for du consommateur » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union – L'exemple du « for du consommateur »

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 4 octobre 2018, no C-105/17, Kamenova, Cour de justice de l'Union européenne, 2 mai 2019, no C-694/17, Pillar Securitisation, Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2019, no C-208/18, Petruchová, Cour de cassation (1re civ.), 12 novembre 2020, no 18-26.496 et Cour de justice de l'Union européenne, 10 décembre 2020, no C-774/19, Personal Exchange International

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03620739, version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03620739 , version 1

Citer

Marion Ho-Dac. Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union – L'exemple du « for du consommateur ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.47. ⟨halshs-03620739⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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