Contestation à propos de la « restitution » de tirages photographiques
Résumé
Observations sous : Cass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 20-13.318, ECLI:FR:CCASS:2021:C100737 (Qualification de la décision : importante)
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03620829
Soumis le : samedi 26 mars 2022-19:15:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03620829 , version 1
Citer
Philippe Gaudrat. Contestation à propos de la « restitution » de tirages photographiques. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 3, pp.145. ⟨halshs-03620829⟩
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