Réforme du droit fiscal international : accord historique au sein de l'OCDE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Réforme du droit fiscal international : accord historique au sein de l'OCDE

Résumé

Observations sous OCDE, 8 octobre 2021, Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03620830, version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03620830 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Réforme du droit fiscal international : accord historique au sein de l'OCDE. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 03, pp.159. ⟨halshs-03620830⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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