Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03622672
Soumis le : mardi 29 mars 2022-11:00:06
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03622672 , version 1
Citer
Marie-Anne Frison-Roche. La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance. Recueil Dalloz, 2022, 12, pp.621. ⟨halshs-03622672⟩
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