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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2021
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03624777
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-14:46:01
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03624777 , version 1
Citer
Marianne Cottin. L'assignation avec prise de date est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021, 250. ⟨halshs-03624777⟩
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