Communication par voie électronique devant les cours d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2020

Communication par voie électronique devant les cours d'appel

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03624807 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624807 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Communication par voie électronique devant les cours d'appel. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020. ⟨halshs-03624807⟩
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