Projet de loi Dupond-Moretti : promotion du recours aux MARD, obs. sur Projet de loi AN n° 612, pour la confiance dans l'institution judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Projet de loi Dupond-Moretti : promotion du recours aux MARD, obs. sur Projet de loi AN n° 612, pour la confiance dans l'institution judiciaire

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

Domaines

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https://shs.hal.science/halshs-03624944

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:36:40

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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halshs-03624944 , version 1 (30-03-2022)

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  • HAL Id : halshs-03624944 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Projet de loi Dupond-Moretti : promotion du recours aux MARD, obs. sur Projet de loi AN n° 612, pour la confiance dans l'institution judiciaire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03624944⟩

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