Loi "Gestion de la sortie de crise sanitaire" : impact sur le recouvrement de créances, obs. sur L. n° 2021-689, 31 mai 2021 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Loi "Gestion de la sortie de crise sanitaire" : impact sur le recouvrement de créances, obs. sur L. n° 2021-689, 31 mai 2021

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03624954 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624954 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Loi "Gestion de la sortie de crise sanitaire" : impact sur le recouvrement de créances, obs. sur L. n° 2021-689, 31 mai 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03624954⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More