Irrecevabilité de l'appel formé par une personne morale en cours de formation, Note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Irrecevabilité de l'appel formé par une personne morale en cours de formation, Note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03624970, version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624970 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Irrecevabilité de l'appel formé par une personne morale en cours de formation, Note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03624970⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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