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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2022

Liquidation de l'astreinte et contrôle de proportionnalité, note sur Cass. 2e civ., 20 janv. 2022

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03624995, version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624995 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Liquidation de l'astreinte et contrôle de proportionnalité, note sur Cass. 2e civ., 20 janv. 2022. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022. ⟨halshs-03624995⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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