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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03625004
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:53:14
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03625004 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Exécution de l'obligation assortie d'une astreinte par un tiers, Note sur Cass. 2e civ., 10 déc. 2020. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03625004⟩
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