Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

Marianne Cottin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03625012

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:57:03

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03625012 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03625012 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03625012⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More