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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

La transaction formulée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence, Note sur Cass. soc., 17 févr. 2021

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03625015, version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03625015 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La transaction formulée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence, Note sur Cass. soc., 17 févr. 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03625015⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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