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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-03625020
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:58:21
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03625020 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Sort de la transaction conclue à la suite de la rupture du contrat de travail, Cass. soc., 5 juin 2019. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019. ⟨halshs-03625020⟩
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