Quelle date retenir pour rendre opposable aux tiers une fusion-absorption ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Quelle date retenir pour rendre opposable aux tiers une fusion-absorption ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-11.906 (F-D), Sté Sofiag (Société financière Antilles Guyane) c/ Kourry

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03628617, version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628617 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Quelle date retenir pour rendre opposable aux tiers une fusion-absorption ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.221. ⟨halshs-03628617⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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