Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-20.673 (F-D), C. c/ Sté Dehongher-Pierre
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03628619
Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:51
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03628619 , version 1
Citer
Bastien Brignon. Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.230. ⟨halshs-03628619⟩
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