Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-20.673 (F-D), C. c/ Sté Dehongher-Pierre
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Soumis le : samedi 2 avril 2022 à 16:34:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57