Le caractère non punitif de l'exclusion automatique des marchés publics et des concessions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Le caractère non punitif de l'exclusion automatique des marchés publics et des concessions

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 28 janvier 2022, no 2021-966-QPC, M. Cédric L. et autre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03628622

Soumis le : samedi 2 avril 2022-16:34:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628622 , version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628622 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le caractère non punitif de l'exclusion automatique des marchés publics et des concessions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.240. ⟨halshs-03628622⟩

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