Utilisation d'un nom comme signe distinctif malgré la cession judiciaire du fonds : une affaire de famille, vraiment ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Utilisation d'un nom comme signe distinctif malgré la cession judiciaire du fonds : une affaire de famille, vraiment ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 octobre 2021, no 19-20.504 (FS-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628623, version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628623 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Utilisation d'un nom comme signe distinctif malgré la cession judiciaire du fonds : une affaire de famille, vraiment ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.244. ⟨halshs-03628623⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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