Loi Rixain sur la féminisation des instances dirigeantes : une avancée en demi-teinte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Loi Rixain sur la féminisation des instances dirigeantes : une avancée en demi-teinte

Résumé

Loi no 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, JO no 0300 du 26 déc. 2021, texte no 1 et Décret no 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO no 0048 du 26 févr. 2022, texte no 23

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03628624, version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628624 , version 1

Citer

Bénédicte François. Loi Rixain sur la féminisation des instances dirigeantes : une avancée en demi-teinte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.253. ⟨halshs-03628624⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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