Loi no 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, JO no 0300 du 26 déc. 2021, texte no 1 et Décret no 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO no 0048 du 26 févr. 2022, texte no 23