Le problème de la rétractation par le souscripteur d'un pacte de préférence de l'offre faite au bénéficiaire de conclure le contrat projeté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Le problème de la rétractation par le souscripteur d'un pacte de préférence de l'offre faite au bénéficiaire de conclure le contrat projeté

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03631503, version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03631503 , version 1

Citer

Fabrice Leduc. Le problème de la rétractation par le souscripteur d'un pacte de préférence de l'offre faite au bénéficiaire de conclure le contrat projeté. Recueil Dalloz, 2022, 13, pp.665. ⟨halshs-03631503⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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