Procédure d'insolvabilité internationale, transfert d'entreprise et inapplication du règlement insolvabilité : qui va payer les pots cassés ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Procédure d'insolvabilité internationale, transfert d'entreprise et inapplication du règlement insolvabilité : qui va payer les pots cassés ?

Résumé

(À propos de Soc., 8 déc. 2021, arrêt no 1409 F-B, no 20-13.905)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03635748 , version 1 (08-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03635748 , version 1

Citer

Damien Bondat. Procédure d'insolvabilité internationale, transfert d'entreprise et inapplication du règlement insolvabilité : qui va payer les pots cassés ?. Droit Social, 2022, 04, pp.347. ⟨halshs-03635748⟩

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