Concours d'une résiliation judiciaire et d'un licenciement : la régularisation des manquements de l'employeur doit intervenir avant la cessation du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Concours d'une résiliation judiciaire et d'un licenciement : la régularisation des manquements de l'employeur doit intervenir avant la cessation du contrat

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03635750

Soumis le : vendredi 8 avril 2022-16:35:37

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03635750 , version 1 (08-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03635750 , version 1

Citer

Jean Mouly. Concours d'une résiliation judiciaire et d'un licenciement : la régularisation des manquements de l'employeur doit intervenir avant la cessation du contrat. Droit Social, 2022, 04, pp.362. ⟨halshs-03635750⟩

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