Les offres présentées à titre gratuit et la qualification de marché public en droit européen des marchés publics
Résumé
(CJUE, 10 sept. 2020, aff. C-367/19, Tax-Fin-Lex d.o.o., notion de marché public : appréciation de la condition tenant au caractère onéreux du contrat dans l'hypothèse d'une offre présentée au prix de zéro euro, AJDA 2020. 2379, note M. Amilhat ; AJCT 2021. 472, Pratique T. Vaseux ; RTD eur. 2021. 428, obs. A. Lawrence Durviaux)