Les directives 2014/24/UE du 26 février 2014 et 89/665/CEE du 21 décembre 1989 et la protection du secret des affaires dans le cadre de procédure de passation de marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Les directives 2014/24/UE du 26 février 2014 et 89/665/CEE du 21 décembre 1989 et la protection du secret des affaires dans le cadre de procédure de passation de marchés publics

Résumé

(CJUE, 7 sept. 2021, aff. C-927/19, Klaipédos regiono atlieku tvarkymo centras UAB, AJDA 2021. 2461, note F. Donnat, secret des affaires ; droit au recours juridictionnel effectif ; principe de bonne administration ; critères de sélection tenant à la capacité économiques et financière ; groupement temporaire d'entreprises)

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https://shs.hal.science/halshs-03639121

Soumis le : mardi 12 avril 2022-15:39:14

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639121 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639121 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. Les directives 2014/24/UE du 26 février 2014 et 89/665/CEE du 21 décembre 1989 et la protection du secret des affaires dans le cadre de procédure de passation de marchés publics. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.126. ⟨halshs-03639121⟩

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