Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse

Résumé

(Crim. 7 sept. 2021, no 20-85.237, Légipresse 2021. 463 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03639710, version 1 (13-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639710 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.80. ⟨halshs-03639710⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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