L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : d'une controverse à un flou… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Famille Year : 2022

L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : d'une controverse à un flou…

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03641727 , version 1 (14-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03641727 , version 1

Cite

Jérôme Casey. L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : d'une controverse à un flou…. Actualité juridique Famille, 2022, 04, pp.220. ⟨halshs-03641727⟩
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