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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle : pour une lecture stricte de l'article L. 622-21, IV, du code de commerce

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Droit
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halshs-03643600, version 1 (16-04-2022)

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  • HAL Id : halshs-03643600 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle : pour une lecture stricte de l'article L. 622-21, IV, du code de commerce. Recueil Dalloz, 2022, 15, pp.751. ⟨halshs-03643600⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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