Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022
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Dates et versions

halshs-03643735 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643735 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 04, pp.218. ⟨halshs-03643735⟩
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