Le cautionnement de dettes commerciales : nouvel acte de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le cautionnement de dettes commerciales : nouvel acte de commerce

Résumé

(Ord. no 2021-1192 du 15 sept. 2021, JO 16 sept. 2021, art. 28)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643754, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643754 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le cautionnement de dettes commerciales : nouvel acte de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.29. ⟨halshs-03643754⟩
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus