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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du devoir de vigilance des grandes sociétés : une issue critiquable ?

Résumé

(L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643758, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643758 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du devoir de vigilance des grandes sociétés : une issue critiquable ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.65. ⟨halshs-03643758⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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