L'impact variable de la réforme du droit des sûretés sur le droit des sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'impact variable de la réforme du droit des sûretés sur le droit des sociétés

Résumé

(Ord. no 2021-1192 du 15 sept. 2021)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643759, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643759 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'impact variable de la réforme du droit des sûretés sur le droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.70. ⟨halshs-03643759⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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