Dol du mandataire et responsabilité du mandant à l'occasion, en l'occurrence, d'une cession d'actions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Dol du mandataire et responsabilité du mandant à l'occasion, en l'occurrence, d'une cession d'actions

Résumé

(Cass., ch. mixte, 29 oct. 2021, no 19-18.470, D. 2021. 2162, note S. Tisseyre ; ibid. 2022. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; Rev. sociétés 2022. 154, note N. Mathey)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643762, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643762 , version 1

Citer

Jacques Moury. Dol du mandataire et responsabilité du mandant à l'occasion, en l'occurrence, d'une cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.91. ⟨halshs-03643762⟩

Collections

URCA MSH-URCA
33 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus